En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

ACTIVITES
_

Vous envisagez de rénover, d'agrandir ou construire votre maison ?
Vous avez besoin d'aide pour la conception de vos plans ou le montage du dossier de
permis de construire ou de déclaration préalable ?
L'agence est constituée de trois pôles lui permettant de répondre facilement a votre demande.

DOSSIER DE PLANS _

PLANS BETON ARME _

RELEVES DE CONSTRUCTIONS _

QUAND FAUT-IL UNE AUTORISATION D'URBANISME ?
Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m², ou 40m² dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), ou encore si l'extension prévue entre 20 et 40m² a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m².
C'est également obligatoire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées et pour le changement de destination du local concerné, par exemple si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé (notamment les quartiers historiques dans les villes anciennes) ou inscrit au titre des monuments historiques.
Pour la réalisation d'aménagement de moindre importance, pas besoin de faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Sont concernés : les travaux modifiants l'aspect extérieur du bâtiment ( y compris la clôture) ainsi que ceux créant entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou entre 5m² et 40m² dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (la surface totale ne doit jamais dépasser 150m²). Les ravalements peuvent également y être soumis, en particulier dans les zones protégées.
Le Permis de construire est obligatoire pour les constructions de plus de 40m² de surface de plancher.

 QUE DOIT CONTENIR UN DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ? 
  • Le Cerfa dûment complété
  • Plan de situation et plan de masse
  • Adaptation au profil du terrain
  • Notice descriptive
  • Façades
  • Insertion paysagère
  • Photographies
  • Attestations diverses

INSTRUCTION DES DEMANDES
 
Votre demande de permis de construire s'effectue sur un document officiel que vous pouvez retirer en mairie, télécharger sur internet sur le site Service-Public.fr ou en passant par nos services. Une fois complété, vous devez le déposer à la mairie de la commune ou porte le projet de construction. En général deux mois d'instruction sont nécessaires pour la construction d'une maison individuelle et ses annexes mais il existe des variantes d'instruction car s'il doit être présenté à l'Architecte des Bâtiments de France, le délai sera augmenté d'au moins un mois. Vous devez attendre l'autorisation de votre dossier sous forme d'arrêté municipal pour commencer vos travaux. 
L'absense de réponse au termes du délai d'instruction équivaut à un feu vert mais il est néanmoins conseillé de réclamer un certificat attestant que la mairie ne s'oppose ps au projet. En cas de refus de permis de construire, des recours sont possibles, en recontactant d'abord la mairie puis auprès du tribunal administratif.

Pour les déclarations préalables de travaux, il existe deux formulaires différents en fonctions de la nature des aménagements et le besoin ou non de démolition. Vous les trouverez aussi en mairie ou sur internet. Lors du dépôt du dossier complété, la mairie délivre un récépissé  avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date (souvent un mois plus tard) à partir de laquelle vous pourrez commencer les travaux, si aucune opposition ne vous est signifiée. Les recours possible en cas de refus sont identiques à ceux du permis de construire.