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Le permis de construire

Il permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Quand faut-il déposer un dossier de Permis de construire ?

Le Permis de construire est obligatoire pour
les constructions de plus de 40m² de surface de plancher
  • la création d'un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment, créant une augmentation de la surface de plancher de plus de 40m²
    • s'il n'y a pas de PLU (Plan Local d'Urbanisme), ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170m², ce seuil est abaissé à 20m²
  • le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

Que doit contenir un dossier de Permis de construire ?

Nombre de pièces administratives et graphiques sont à produire dont :
  • Le Cerfa dûment complété
  • Plan de situation et plan de masse
  • Adaptation au profil du terrain
  • Notice descriptive
  • Façades
  • Insertion paysagère
  • Photographies
  • Attestations diverses

Quel est le délai d'instruction d'un dossier de Permis de construire ?

Ce délai est de deux mois.
S'il doit être transmis à l'Architecte des Bâtiments de France, le délai sera augmenté d'au moins un mois